Aides financières ...
Avance immédiate (crédit d'impôt) :
L'avantage fiscal prend la forme d'une avance immédiate égale à 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu'à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d'enfants à charge, de la présence d'enfants handicapés, d'ascendants vivants au domicile du déclarant (article 199 sexdecies du code général des impôts).
Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
- le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €
- l'assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €
- le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures)
L'article n° 82 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 généralise le crédit d'impôt à l'ensemble des ménages pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2017.
Avertissement :
La législation fiscale étant susceptible d'être modifiée à tout moment, il est important de vous renseigner des évolutions en la matière avant de compléter votre déclaration d'impôt sur le revenu. Les informations de cette page sont données à titre indicatif.
Chèque Emploi Service Universel :
Les Chèques Emploi Service Universel (CESU) préfinancés sont acceptés.
Actuellement, le CESU concerne les activités de services à la personne telles que :
- l'entretien de la maison
- les petits travaux de jardinage et de bricolage
- le soutien scolaire
- l'assistance aux personnes âgées ou fragiles à l'exception de soins relevant d'actes médicaux
- toutes les activités qui s'exercent en dehors du domicile dans le prolongement d'une activité de service au domicile de l'employeur.